Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le :
30/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frEn cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de son entremise.Vente immobilière et commission de l'agent immobilierArrêt Cassation, 27 nov. 2013, 12-13897.Il est de jurisprudence constante que même si, en application des dispositions d'ordr... Lire la suite
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Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
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Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
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Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...Source : www.eurojuris.fr