Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le :
11/06/2014
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.Rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les communes Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 20... Lire la suite
Historique
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Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert
Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Entreprises / Finances / Bourse
Un décret du 26 mai 2014 fixe les conditions de désignation de l’expert en ca...Source : www.eurojuris.fr -
La réforme de la carte des Régions : procédure
Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets...Source : www.eurojuris.fr -
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat charg...Source : www.eurojuris.fr -
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Rapport sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la péni...Source : www.eurojuris.fr -
Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 5 juin 2014, l'Autorité de la concurrence autorise le ra...Source : www.eurojuris.fr