Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
Publié le :
12/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de sa créance par son débiteur ne l'empêche pas de démontrer que ledit remboursement n'a en réalité pas eu lieu.Preuve que le remboursement n'a pas eu lieuUne fausse bonne nouvelle pour les banques : quittancer ne prouve pas forcément avoir été payé mais encore faut-il pouv... Lire la suite
Historique
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Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
Publié le : 12/12/2011 12 décembre déc. 12 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Collectivités / Environnement / Environnement
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Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesJusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle...Source : www.eurojuris.fr
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