Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
Publié le :
01/09/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frL’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue de rétablir une égalité de traitement des personnes au procès.La charge de la preuve lorsque le juge administratif est saisi par un agent public d’une demande de réparation pour harcèlement moral... Lire la suite
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