Domanialité publique et déclassement d'un bien
Publié le :
15/06/2012
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.Appartenance au domaine public d'un bienUn bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet doit t-il être déclassé avant d'être cédé, si depuis l'entrée en v... Lire la suite
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Réparations exigibles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Assistantes maternelles et calcul des indemnités de rupture
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision du 31 mai 2012, la Cour de cassation apporte des précisions...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Bientôt de nouveaux noms de domaine
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Après avoir lancé un appel à candidature début janvier, l'Icann, l'organisme...Source : www.eurojuris.fr