Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
Publié le :
30/12/2011
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Source : www.eurojuris.frLe pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition contraire étant réputée non écrite.L'interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié: arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2... Lire la suite
Historique
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Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du regi...Source : www.eurojuris.fr