Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Publié le :
07/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLes eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du Juge administratif pour connaître des litiges aff... Lire la suite
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Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / Environnement
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Eaux de source captées par une fontaine publique communale
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Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Enfants
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