Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le :
18/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frL'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mise en demeure du propriétaire.La démolition en cas d'extrême urgence relève du pouvoir de police générale du maireCette procédure impose le respect de délais de mise en demeure peu compatibl... Lire la suite
Historique
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Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
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Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au m...Source : www.eurojuris.fr
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Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
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