Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
10/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après sa notification.CE sect. 6 déc. Commune d'EtampesCette solution inédite résulte d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2013, commune d'Etampes, n° 344062, dont la principale por... Lire la suite
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Dématérialisation des tickets-restaurant possible à partir du 2 avril
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation...Source : www.eurojuris.fr
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Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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