Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
24/06/2013
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06
2013
Source : www.eurojuris.frLes polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garantie effondrement des ouvrages dans le cadre des assurances de dommages en cours de chantier.Assurance constructionL’assureur s’engage alors à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement des éléments constitutifs et des équipements de l’ouvrage qui ont ét... Lire la suite
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Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
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