La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
20/12/2013
20
décembre
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12
2013
Source : www.eurojuris.frUn récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à faire un point sur la sanction qui s'attache au licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale, en l'espèce celle de témoigner en justice.Dans cette affaire (Cass. soc, 29 octobre 2013, n°12-22447), l’employeur licencie le salarié pour faute grave après qu’... Lire la suite
Historique
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Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
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