La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
04/07/2012
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07
2012
Source : www.eurojuris.frLa sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.Sous-traitance et responsabilitésToutefois, cette loi, qui s'applique aussi bien aux activités de bâtiment qu'à l'indu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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La responsabilité pénale du médecin
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Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloq...Source : www.eurojuris.fr