L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le :
21/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frEn principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administratif dans le cadre d’une « question préjudicielle » en appréciation de la légalité de l’acte.Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire peut statuer sur la légalité d'un acte administratif Après la Ré... Lire la suite
Historique
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L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de su...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de C...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLes députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exce...Source : www.eurojuris.fr
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Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010,...Source : www.eurojuris.fr