L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
21/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des informations essentielles sur le régime de gestion d’un bien indivis dès lors qu’est en jeu un bail rural.L'autorisation de cession de bail La question qui se pose est celle de déterminer si l’autorisation de céder le bail devait être regardée ou... Lire la suite
Historique
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