Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Publié le :
03/05/2012
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Source : www.eurojuris.frTout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.Comment changer de régime matrimonial?Qu'est ce qu'un régime matrimonial?C'est l’ensemble des règles régissant les rapports financiers et le pouvoir de chaque époux pour la gest... Lire la suite
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Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Particuliers / Patrimoine / GestionLa donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel...Source : www.eurojuris.fr
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Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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