Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
Publié le :
08/03/2013
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Source : www.eurojuris.frOUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibération l'habilitant à signer un bail commercial ne lui permet pas de conclure un crédit-bail immobilier, dès lors que ces deux contrats sont juridiquement distincts.La Cour de cassation vient... Lire la suite
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Compétence limitée de la commission d'appel d'offres après renouvellement de l'assemblée délibérante
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionLe Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assem...Source : www.eurojuris.fr
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Le bonus/malus énergie soumis à l’appréciation des députés
Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013Particuliers / Consommation / DistributionDepuis de nombreuses années, les consommateurs que d'aucuns affublent du term...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNONL'achat de places pour un match de football à destination de collégiens da...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluOUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée...Source : www.eurojuris.fr