Le délit d'entrave
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
02/09/2011
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septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frConstitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.Entrave à l'exercice du droit syndical Notion toute à la fois floue et précise quant à ses incid... Lire la suite
Historique
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Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
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Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts p...Source : www.eurojuris.fr
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L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombai...Source : www.eurojuris.fr