Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
25/03/2024
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Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au b...Source : www.eurojuris.fr