Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
Publié le :
08/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frNon. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent son activité dans les locaux qu'il possède.Expropriation et droit au relogement Les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnels ou mixtes, ont droit au relogem... Lire la suite
Historique
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Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
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Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Expropriation
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Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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