Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
Auteur : PASQUIER-TAVERNE Marie-Caroline
Publié le :
02/07/2013
02
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus exerçant un emploi en prison, qui dénonçaient l'absence de contrat de travail permise par la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.Travail en prison et contrat de travailLe Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 pa... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentat...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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