L'expertise judiciaire
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
28/01/2014
28
janvier
janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frL'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstration des faits dont il se plaint.Expert judiciaireEn effet, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant to... Lire la suite
Historique
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Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
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