L'interdiction de sous-louer un bail rural

Historique

• Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prestation compensatoire et délais de grâce?
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'interdiction de sous-louer un bail rural
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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