L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
18/09/2013
18
septembre
sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frL'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif.A- Rappel du principeDans son Arrêt du 3 juillet 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l'exploitant d'un doma... Lire la suite
Historique
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