L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Publié le :
02/05/2013
02
mai
mai
05
2013
Source : www.eurojuris.frLes clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de compétenceDans un arrêt du 7 février 2013 (C-543/10, Refcomp Spa c. Axa) la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du C... Lire la suite
Historique
-
L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaî...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le c...Source : www.eurojuris.fr -
L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la...Source : www.eurojuris.fr
-
Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...Source : www.eurojuris.fr
-
A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeSelon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...Source : www.eurojuris.fr
-
La rigueur de l'application du décompte définitif
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridi...Source : www.eurojuris.fr