Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/08/2023
10
août
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08
2023
Source : www.eurojuris.frL’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2023 (Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960) est d’un intérêt absolument certain et permet de recadrer le débat sur l’application, aux installations photovoltaïques, des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, dont il résulte que : « Ne sont pas... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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