Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le :
15/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.Police administrative et décision de fermeture d'un restaurantPar conséquent, une fermeture prononcée su... Lire la suite
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Guide pratique: le licenciement abusif
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Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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