Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
04/03/2024
04
mars
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03
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre matériel de nature décennale ont vocation à être pris en charge par l’assureur RC décennale au titre de ses garanties facultatives (Cass, 3ème civ, 13 juillet 2022, n° 2... Lire la suite
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Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
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Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des élémen...Source : www.eurojuris.fr -
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Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
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Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cass...Source : www.eurojuris.fr