Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
Publié le :
14/06/2012
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Source : www.eurojuris.frLa participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet elle à la Commune d'écarter l'entreprise dont le conseiller municipal est actionnaire ?Non. Dès lors que le conseiller municipal n'a participé qu'à la délibération autorisant le lancement de la procéd... Lire la suite
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