Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Publié le :
17/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frProjet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateursPublié le 17/10/2011 - 257 lecteurs Les députés ont adopté en première lecture le 11 octobre le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui tend à accroître la concurrence et à renforcer l'information des consommate... Lire la suite
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Sociétés coopératives et organisations de producteurs
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Le législateur a souhaité compléter le nouveau dispositif systématisant la co...Source : www.eurojuris.fr -
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Contre les emprunts toxiques des personnes publiques
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