Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
02/11/2012
02
novembre
nov.
11
2012
Source : www.eurojuris.frLe Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n'est pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.Questionnaires des notaires et réponse des communesAfin de collecter des informations urbanistiques susceptibles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / Environnement
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