Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Publié le :
04/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLe juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler la légalité des travaux d'accès? Oui.Contrôle par le juge de la légalité des travaux d'accès Si l'administration et donc le Juge, n'ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l'accès des parcelles sur lesquelles une autorisation d'... Lire la suite
Historique
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La procédure d'injonction de payer
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