Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
Publié le :
04/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (Conseil d'Etat, 21 mars 2011, Requête n° 314806 : Jurisprudence dite BEZIERS II), le Conseil d'Etat vient de préciser que... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spéc...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La responsabilité pénale du médecin
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloq...Source : www.eurojuris.fr