Référé suspension et droit de préemption urbain
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
14/09/2011
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sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLe recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.Droit de préemption urbain et référé suspension devant le juge administratif Le recours en a... Lire la suite
Historique
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Référé suspension et droit de préemption urbain
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetL’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renfor...Source : www.eurojuris.fr
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