Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Publié le :
04/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulière.Réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulièreLe juge doit vérifier que cette irrégularité est la ca... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la co...Source : www.eurojuris.fr -
Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Particuliers / Famille / Divorces
Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparatio...Source : www.eurojuris.fr -
Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue...Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation judiciaire: suppression du code 040
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire ma...Source : www.eurojuris.fr -
Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les con...Source : www.eurojuris.fr