Retards et absences injustifiées du salarié et retenue sur salaire
Publié le :
01/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.fr« La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée, ne constitue pas une sanction disciplinaire ».Diminution ou suppression de la rémunération correspondant à une période d’inactivitéL’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2012 précise à nouveau les contours,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages« La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/05/2012 25 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de Cassation vient apporter un éclai...Source : www.eurojuris.fr