Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/08/2013
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Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.Droit des sociétés et augmentation de capitalCour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17583.L'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme décide le 24 juillet 2003 d'augment... Lire la suite
Historique
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Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
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Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfai...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
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