Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
Publié le :
10/10/2013
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Source : www.eurojuris.frLe certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.Le certificat d'urbanisme et le droit de préemptionEn application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certifi... Lire la suite
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Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
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