Victime de travaux publics
Publié le :
03/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain? Le fait que la victime n'ait pas encore engagé les frais pour les travaux de réfection n'est pas suffisant pour considérer son préjudice comme étant éventuel.Dans le cadre d'une inondation due au sous dimensionnem... Lire la suite
Historique
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Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
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Victime de travaux publics
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des tr...Source : www.eurojuris.fr
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Recours de l'assureur dommage ouvrage
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