Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
13/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frBel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfort de la part de ce bon vieux Conseil d’État : "De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne p... Lire la suite
Historique
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La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
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