Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le :
02/05/2012
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Source : www.eurojuris.frLa commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.Aides aux entreprises fournissant des services d’intérêt économique généralLa Commission européenne a publié, le 26 avril 2012, le règlement relatif à l’application des art... Lire la suite
Historique
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Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparenc...Source : www.eurojuris.fr -
Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit des sociétés
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches admi...Source : www.eurojuris.fr -
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Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
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Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d...Source : www.eurojuris.fr -
Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics e...Source : www.eurojuris.fr