Appropriation par la commune de terrains délaissés
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
19/11/2018
19
novembre
nov.
11
2018
Source : www.eurojuris.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. ... Lire la suite
Historique
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Urbanisme / Expropriation
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Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
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Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler...Source : www.eurojuris.fr