Assurances : en cas d'accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance
Auteur : CHABOUTY Camille
Publié le :
04/03/2020
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Source : www.eurojuris.frLa loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a été créée avec pour objectif annoncé d’améliorer notablement la situation des victimes d’accidents de la circulation. Elle dispose ainsi en son article 3 : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personn... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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