Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
Auteur : GRAEMIGER Jean-Edouard
Publié le :
03/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frUn récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur. Le congé délivré par le locataire est strictement encadré par les dispositions de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’arrêt apporte des précisions sur la date d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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