Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Publié le :
03/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLe changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hautes-Seines, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.Intérêt à agir du Ministère Public, compétence du Juge des Référés et notion de changement d'usage: précisions En appl... Lire la suite
Historique
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Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
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Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Environnement
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