Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Auteur : GONI Pascale
Publié le :
04/05/2015
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Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel, le locataire peut user de ce droit : lorsqu’en fin de bail et six mois au moins avant son terme le bailleur lui notifie un congé pour vendre... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périod...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues
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L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou...Source : www.eurojuris.fr -
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Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations...Source : www.eurojuris.fr -
Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier
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Modification des calendriers scolaires à partir de septembre 2015
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Les zones et les dates des vacances scolaires changent à compter de la rentré...Source : www.eurojuris.fr