Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
09/07/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Lorsque des salariés, ou des agents de la fonction publique contestent une mesure prise par leurs autorités hiérarchiques respectives, il est fréquent que les demandeurs communiquent... Lire la suite
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Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...Source : www.eurojuris.fr
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