Actualités

Contestations d'honoraires

Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
Voici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires.Honoraires d'Avocats et jurisprudence récente1er arrêt : Cour de Cassation – 2ème Chambre civile – 10/01/2008 – N° Pourvoi : 06-21566Dans cet arrêt, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel... Lire la suite

Historique

<< < ... 857 858 859 860 861 862 863 ... > >>