Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ?
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
29/04/2011
29
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frIl semble que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise soit allé un peu plus loin en considérant que la phase de négociation pouvait être tout simplement supprimée.TA Cergy-Pontoise, 2 décembre 2010, SA APR, n° 07-07713 La Société SA Autos Polyservices Remorquages (APR) a saisi le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise aux fins de voir annu... Lire la suite
Historique
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La nouvelle réglementation des noms de domaine
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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La création du défenseur des droits
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Installation du Conseil National du Numérique (CNN)
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe Conseil National du Numérique (CNN), chargé d'assister le gouvernement sur...Source : www.eurojuris.fr