Egalité entre tous les enfants et choix du nom
Auteur : BOSC-BERTOU Valérie
Publié le :
03/03/2009
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mars
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2009
Source : www.eurojuris.frTous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage ou issus du mariage, pourront prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi.Filiation: la loi du 16 janvier 2009Si le dépôt du projet de loi de ratification est bien intervenu dans les trois mois... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009Particuliers / Famille / EnfantsTous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage...Source : www.eurojuris.fr
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