Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
05/01/2012
05
janvier
janv.
01
2012
Source : www.eurojuris.frChaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.Indemnité d’occupation et indivisionAux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des... Lire la suite
Historique
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Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / GestionChaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur d...Source : www.eurojuris.fr
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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certain...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
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Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
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